AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
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3ème chambre
69e7eb75cdc6046d4710f06a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sous forme d'une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917.
Source officielle