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61 résultats pour « loi du 31 decembre 1957 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e7eb75cdc6046d4710f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sous forme d'une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fd5dcdc6046d47585c3c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté lors

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3dfccdc6046d47ec3f4c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00128 SARL AVIS D'TEMPETE N° RG: 2026P00097 DEBITEUR SARL AVIS D'TEMPETE Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 498 328 541 - 2007 B 1956

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd69cdc6046d47f20f61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre,

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TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b554decdc6046d47a482ef

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée de l'EIRL [V], [Adresse 2] ; DEMANDERESSE, comparaissant en personne, D'UNE PART ; ET : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1947

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9618acdc6046d476b1e1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/1951 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

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TCOM

LUNDI

69a91dbacdc6046d478faaa8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

entre le 4 et le 10 décembre 2019.

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée, En conséquence

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société CSTI INDUSTRIE : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences et pièces annexées

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement du 19 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

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TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par décisions de l'associé unique du 25 juillet 2019, Mme [N] est désignée présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et Mme [J] [Y], dirigeante de JJW LIMITED, directrice générale Le 31 juillet 2020, la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Ouïe la SAS SAGEF, représentée par Me Anthony SILVA, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/05/2025.

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TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »; Les comptes annuels de la Société ELYCLIM au 31 Décembre 2020 font état à l'actif d'un compte courant débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

(dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I,

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