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1 résultats pour « loi modifiant l'interdiction de droits civiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM oppose l'absence de clause de tacite reconduction et rappelle l'interdiction des engagements perpétuels (article 1121-1 du code civil).

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