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111 résultats pour « loi n° 87 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4] DEFENDERESSES SA SERIPANNEAUX, [Adresse 5] comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE, à la décharge de Maître Louis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af65cdc6046d47d63999

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SARL URBAN ACTIVITY'S 87

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice ne s'est acquittée d'aucune somme depuis lors alors que Madame [A], la dirigeante, lui a fait part de l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ressort qu'elle a été rendue destinataire d'une demande en revendication émanant de la SELARL LMJ par courrier en date du 6 Janvier 2026 et portant sur le fonds de commerce exploité par la SAS GLOW UP 87

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad27cdc6046d47d5fc73

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AVENIR IMMO 87

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ad6bcdc6046d47f3c0c7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PFFL 87

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [I] [K] selon pouvoir en 15/10/2025 DÉFENDEUR : SPEED [Localité 1] 87

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dès lors, le demandeur disposait de la faculté de saisir la juridiction du domicile de l'un quelconque d'entre eux.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 12 avril 2024, Monsieur [W] a relancé Monsieur [A] afin que ce dernier exécute les prestations prévues au devis n° D/87.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c621cdc6046d47f55212

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : AXTER 87

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad03cdc6046d47d5f988

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87

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TCOM

Chambre 10

69a3e16bcdc6046d471d7d6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180d2cdc6046d474a821f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

*1DE/00/37/53/87* R.G. : 2025012626 P.C. : 2016-485 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026 JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SARL CYNO-PASSION44 Le Tribunal après en avoir

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JEUDI

69bdd7c1cdc6046d47629054

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

*1DE/00/08/17/87* N° de R.G. : 2025000649 N° PC : 2024/29 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS BOUILLOT LINO [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président

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Trib. de Commerce

69cca28acdc6046d47b1683b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[R] [X] un contrat de location avec option d'achat (LOA) sur un véhicule d'une valeur de 67 685 EUR.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49a57cdc6046d472de48c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RCS de [Localité 3] n°812 132 512 Représentant(s) : Maître Thomas MELEN, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Diane BESSON, avocat au barreau de [Localité 4] Composition du Tribunal lors

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b389cdc6046d47f42df6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure G L A 87, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Condamne Monsieur [V] [K], ès qualité de caution de la société M.G.M.V, à payer à la [Adresse 1] la somme de 87 471,08 € au titre du prêt n°540739E.

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Trib. de Commerce

69c1cd78cdc6046d47b57bbd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Assisté lors des déb pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement

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