CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
à l'examen de Monsieur [K] [N], * d'examiner l'état de santé psychologique et psychiatrique de Monsieur [K] [N], * de déterminer si, au moment de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des