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1 résultats pour « maintien du contrôle judiciaire jusqu'à la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e559cdc6046d477444d1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Source officielle

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