l'affaire [J], le Tribunal constate que les parties sont d'accord sur les autres commissions restant dues à savoir : * 8 904 euros au titre des affaires [O] et [T], facture n°5 * 455 euros au titre du mandat

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 31 janvier 2024 : M. [D] [J] pour la location d'un véhicule type Peugeot 2008 sur une durée de 28 jours.

En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en

La société [O] SARL signait également un MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA au bénéfice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

La société 3% IMMO est une agence immobilière, exerçant notamment une activité de gestion locative, à laquelle les deux sociétés LOCAGRAV et LOCASEM ont confiés la gestion locative par l'intermédiaire

mentionné au contrat de location.

Si le tribunal venait à prononcer la caducité du contrat de location financière, elle subirait un préjudice.

AU FOND, Sur le paiement des loyers: Le paiement des loyers est régi par l'article 6 des Conditions Générales de Location du contrat signé par les parties, selon un principe de prélèvement par des mandats

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.

A compter du 30 novembre 2024, Madame [B] [X] a cessé de régler les mensualités du contrat de location.

Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP exerce une activité de financement, notamment par contrats de location financière.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société PAC GESTION SAS a bénéficié d'une procédure de mandat