Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

22/02/2021 Que le représentant légal de la société LE MELIER à compter du 1er avril 2021 n'est plus Monsieur [T] Que la gestion de la société SOLAR ENGERGIE par Monsieur [T] dans le cadre de son mandat

Le 1 er avril 2023, les parties ont signé un mandat d'intérêt commun par lequel Madame [W] [C] devenait agent commercial à durée indéterminée de la société NES-THEIS.

et d'adresser la facture de vente qui n'a jamais été remise à Madame [Q] [L], en vain ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 08 Janvier 2026, Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] ont

Une procédure de mandat ad'hoc, confié à la SCP [V] [G], a été ouverte pour négocier avec les principaux créanciers, sans aboutir à un accord.

Aucune dénonciation n'étant intervenue, les mandats ont été prorogés.

Le 19 mai 2025, une expertise amiable a été mandatée par la protection juridique du demandeur, le GIE CIVIS.

Elle est actuellement dirigée par Madame [S] [I], en sa qualité de gérante.

Ce délai et largement expiré. La seule opposition émane de la SOCAF pour 3.984,42 €.

A partir de 2009, YUNSA a mandaté M.

[D] répond que toutes les dettes sociales et fiscales de la société sont antérieures à son mandat, remontant au début de l'exercice 2020. M.

HISTORIQUE La société AL NETTOYAGE a été créée en 2019 par sa gérante Madame [S] [Q]. Le capital social de la société est de 1 000€ et Madame [Q] en est l'associé unique.

Madame [X] [Q] ne s'est pas constituée, ni présentée.

par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 16 novembre 2022, Madame

Dans le cadre de ses missions, elle a mandaté la société ECORES FUITE pour la réalisation de prestations de recherche de fuites sur plusieurs immeubles.

Ils rappellent que la clause de non-concurrence arrive à expiration le 31 mai 2025, de sorte que le Tribunal ne pourrait plus ordonner de mesures d'exécution en nature pour une obligation devenue caduque

La convention de mandat social signée en date du 11 juillet 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle ait été légalement formée, rend obligatoires les engagements souscrits par les parties.