Un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur est à retenir indépendamment de sa bonne foi ou des moyens mis en place pour éviter ces situations.

De plus, aucune « signature », c'est-à-dire aucune graphie manuscrite distinctive, n'est apposée sur le contrat de fourniture d'électricité.

et signes distinctifs du concept de la franchise, [U] !.

de la marque Secrets de pains.

S'agissant d'un manquement à l'obligation de paiement, il faut et il suffit que ce manquement ait joué un rôle dans l'apparition du préjudice.

Le véritable titulaire de la marque est Monsieur [G] [M], lui-même gérant et propriétaire de la société DEFINERGY.

* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.

d'ordonner la cessation et l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros

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La société EIFFAGE soutient dès lors que sa créance présente un caractère certain, liquide et exigible.

Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières.

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déloyal de ses déclarations, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir d'un quelconque manquement de mise en garde ou de disproportion.