recevable et bien fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [A] [R] en garantie du prêt professionnel d'un montant de 150.000,00 € REJETER la demande indemnitaire pour manquement

1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ; Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement

retard important d'un vol ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros, soit au total 1 200 euros, au titre du manquement

A titre subsidiaire, * PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.

FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Madame [H] [Y] était affecté d'un défaut de conformité ; * JUGER que Madame [H] [Y] est fondée à agir au titre du manquement à l'obligation de

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue entre les parties le 16 janvier 2025 ; * À titre subsidiaire, la nullité de ladite promesse pour dol et manquement

professionnels dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies résultent d'une négligence, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'un défaut de diligence ; * Établir

Les montants demandés correspondent à des manquements aux obligations de non-concurrence, des manquements aux obligations de confidentialité, des effets de la fin de contrat de franchise et au titre de

* Sur le manquement caractérisé à l'obligation précontractuelle d'information M.

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Immédiatement après avoir constaté ce manquement à l'obligation de délivrance, soit le 21 mars 2025 à 12h33, la société [N] informait par écrit la société GROUPE CYBERTEK: « Je me permets de vous contacter

En l'espèce, la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de délivrance conforme est directement liée à l'exécution du contrat de vente dont le paiement du solde est réclamé à titre

au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement

Suivant acte en date du 26/03/2025, Skycop a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNISAIR au titre de son manquement

dommage matériel, * Le manquement par Abeille à ses obligations d'information et de conseil doit être indemnisé.

du 26/03/2025, [N], a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre de son manquement

Il invoque aussi un manquement à l'obligation de délivrance conforme selon l'article 1603 du Code civil, le carnet d'entretien n'ayant jamais été remis.