FIRST [I] pour l'entendre Vu le contrat de crédit-bail n° A1P09124 Vu l'article 1103 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1P09124 suite aux manquements

Nous relevons que le refus de la société [M] de payer le complément de prix est motivé par des irrégularités comptables, une chute de performances en 2024 et la découverte par [M] de manquements contractuels

mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS ILES & CONTINENTS invoque le manquement

Monsieur [C] [H], régulièrement constitué, conclut au rejet intégral des demandes, faisant valoir la validité de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente et l'absence de preuve d'un manquement

Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

Cette demande d'indemnisation sera donc rejetée. 3/ Sur l'indemnisation des préjudices subis par la société KERGUEN en raison des manquements contractuels de la société [O] Ainsi, les absences, retards

contractuels de cette dernière, A titre encore plus subsidiaire, Relever l'exception d'inexécution opposée par Madame [U] [S] [V] en raison des manquements contractuelles de la société COMETIK, A titre

En ne respectant pas les termes des devis qui avaient été approuvés, [H] a commis un manquement contractuel vis-à-vis d'[R] [S].

Juger que la responsabilité d'ENGIE ne peut être engagée, Juger qu'aucun manquement contractuel n'est imputable à ENGIE, Juger que seule la responsabilité d'ENEDIS peut être retenue, Rejeter toutes

* Identifier tous les éléments permettant de déterminer l'étendue des manquements contractuels commis par RCI BANQUE SA et DIAC SA.

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

A titre subsidiaire, Madame [X] sollicite la résiliation des contrats aux torts exclusifs des sociétés LOCAM et AXECIBLES en raison de leurs manquements contractuels.

Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.

RETRAITEXPERTISE, pour l'entendre : Vu le Code civil 1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements

Sur le manquement contractuel et la responsabilité in solidum L'article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle.

La jurisprudence établit que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », 109

; Fournir tous éléments objectifs de nature à permettre au Tribunal ultérieurement saisi d'apprécier la nature et l'importance du préjudice subi par la société DCT au regard des manquements contractuels