Cet ouvrage a été édifié sous la maîtrise d'œuvre des société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, maître d'œuvre d'exécution, et MARC MIMRAM ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, et MARC MIMRAM INGENIERIE

de travaux publics.

ET : La SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON, ayant siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

à maitrise d'ouvrage.

Partie demanderesse : assistée de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS -Me Antoine DELABRIERE Avocat (P585) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : Société Civile Immobilière de Construction

Les signataires du marché conclu entre les parties sont UNITI, en qualité de Maitre d'Ouvrage et la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION désignée en qualité de titulaire du lot.

Sur les demandes formées au titre des préjudices résultant de la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE : * CONDAMNER la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE

, l'assistance et le suivi de travaux; L'étude et la conception de projets; La passation de marchés de travaux avec un maitre d'ouvrage ou avec des sous-traitants, passation de contrats de louage d'ouvrage

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 13 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026.

: « nous avons signé ensemble un marché de travaux pour la réalisation de la charpente, la couverture et le bardage de notre opération de construction… ».

Le 17 juillet 2020, RIM en qualité d'entrepreneur, contracte avec SIGMA PROMOTION, en qualité de maître d'ouvrage, en vue de la réalisation d'un marché de travaux pour un montant total de 372 600 € TTC

rapport d'expertise * Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire principale de la société SER CONSTRUCTION * Constater que, s'agissant d'un marché principal de travaux publics supérieur

Faits et Procédure : Dans le cadre d'un marché public portant sur la construction d'une chaufferie bois à [Localité 1] sous la maîtrise d'ouvrage de [Localité 2] Communauté (LTC), la SAS COMPTE R., titulaire

L'Entreprise Principale (EP) EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (ECB) est donc titulaire d'un Marché Public.

Elle a mandaté la SAS CPC CONSTRUCTION en qualité d'entreprise générale pour la construction de cet ensemble immobilier.

sous maîtrise d'ouvrage de la société dénommée aujourd'hui SNC [U]-[J] et appelée SNC [Localité 5] [J] à l'époque de la signature, marché ayant pour objet la réalisation du lot n°15 –CVC- plomberie pour

HT ; Le 30/10/2025, les parties ont signé un protocole d'accord tripartite relatif au paiement direct du fournisseur, [J], par le maitre d'ouvrage la RATP et l'entrepreneur CHARPENTE CENOMANE.

Elle passe un marché de travaux avec la société AL CONSTRUCTIONS SARL le 12 septembre 2022 pour un montant de 1.474.131,22 € HT, soit 1.768.957,46 € TTC.

Note que le contrat de sous-traitance lui-même ne fait pas référence au marché principal de travaux, ni au fait que ce marché est un marché public.

Le Groupement remet le 19 mars 2020 son projet de décompte final de l'opération, qui établit un montant total réclamé de 146 414 269,04 € HT dont : * 87 999 031,04 € HT au titre des travaux objet du marché