À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des

la société PROMOTAL sur la marque semi-figurative ELITECH [Localité 2] ELOI et verbale ELOI.

exclusif : Que la situation est la même que pour le contrat de sous-traitance de marque.

Le 24 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a passé commande auprès de la société EVEREST d'un montemeubles de marque PAUS désigné « CITY FLOH 29 », monté sur un châssis VL pour un prix de 36.410 € hors taxe

ORDONNANCE Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].

contractuel distinct de YADE à ses obligations; En conséquence, condamner YADE à payer à AGENCE JB la somme de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de la clause pénale contractuellement prévue (8

La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.

Elles rappellent que la société BI est juridiquement distincte de la société DÉCOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX (DIP), et que cette dernière a seule assuré la conception technique, le dépôt de la marque,

Monsieur [C] [D] a acquis un véhicule d'occasion de marque Scania modèle R620 6X2 pour un prix de 69.000 euros HT auprès de la société [W] France le 03/06/2022.

Un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur est à retenir indépendamment de sa bonne foi ou des moyens mis en place pour éviter ces situations.

: enjoindre à Madame [E] [F], à compter du prononcé de la décision à intervenir, de cesser d'utiliser les données informatiques, de contacter les clients d'IMMOSOLUCE, de continuer à exploiter la marque

Il prétend que des manquements initiaux et persistants du loueur à son obligation de délivrance conforme traduisent un manque de professionnalisme et l'impossibilité pour lui d'obtenir les conditions nécessaires

* Elle fait valoir un manquement des défenderesses à l'exigence de confidentialité sur le savoir-faire, ainsi que le manquement aux règles inter-agences stipulées à l'article 22 du contrat.

de la marque Secrets de pains.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de soutien financier * les liquidations judiciaires des filiales Il conviendra dans ces conditions

Le 30 novembre 2023 la société ISOAL fait établir un constat d'Huissier relativement à l'utilisation par SEDIPEC de mots clefs correspondant aux dites marques déposées.

Le véritable titulaire de la marque est Monsieur [G] [M], lui-même gérant et propriétaire de la société DEFINERGY.

SUR CE Sur les manquements du franchiseur : Sur le manquement aux règles d'exclusivité territoriale : [C] [Z] fait état d'un manquement à cette règle de la part d'un franchisé du département voisin