* dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre

Lors de l'audience, la société SATEB a confirmé ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire tout en renouvelant ses protestations et réserves d'usage.

, à sa pose ou à son utilisation inadaptée, * dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination, * indiquer les travaux nécessaires à la remise en état

L'EURL [W] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les réserves d'usage, mais demande que la mission soit complétée pour préciser notamment la date d'apparition des désordres et leur caractère apparent

matériels.

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

à tout usage commercial du fait de leur non-conformité sanitaire

fournir leurs attestations d'assurance sous astreinte La société INSTALLATIONS PERREAULT ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage

Le vice caché de la chose vendue est une défectuosité, une anomalie, ou une altération nuisant au bon fonctionnement de la chose et la rendant impropre à l'usage auquel on la destine.

servant à l'exploitation impropre à son usage.

Devant la lente avancée des réparations envisagées, la société ROCCA NAVIGATION, à des fins de préservation de ses droits, a alors assigné la société PECH'ALU INTERNATIONAL, par exploit d'huissier en date

dire s'il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros œuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'ouvrage, actuellement ou à terme certain, impropre