* La mention « vite dit » en manuscrit sur le PV indique que ELIT TECHNOLOGIES n'était pas consciente des implications de sa signature, ce qui atteste d'une signature non éclairée du PV.

Elle avait expressément accepté de se porter caution pour une durée de 2 mois, comme elle l'a indiqué dans la mention manuscrite, mention qui reprenait les indications fournies par la BANQUE dans le modèle

En réponse, la SAS KLC soutient : A titre principal : Que le bon de commande ne comporte ni cachet ni signature de son représentant légal ; Qu'aucune mention manuscrite ou électronique ne vient attester

La SG indique que cette mention résulte d'une erreur matérielle qui n'entretient aucune ambiguïté sur l'identité de la caution, M. [S] ayant seul rédigé la mention manuscrite puis signé l'acte. M.

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».

Sur la location de matériel La société ARC [C] prétend que des sommes lui seraient dues au titre de la mention portée au contrat de sous-traitance or : 1/ sur le devis 202012071111R, il est mentionné

Elle considère, alors même que sur le bordereau de livraison, la personne ayant assuré la réception à noter manuscritement « 1 jour de retard », ce qui ne correspond pas, selon elle, à la date de livraison

dactylographiées, y compris la mention relative à l'article 441-7 du Code pénal qui est pourtant obligatoirement manuscrite, sont étrangement toutes datées du même jour, soit le 4 avril 2025 et emploient

Les dispositions du code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer car la SARL [P] a plus de cinq salariés.

Sur la validité des cautionnements Il suffit de se reporter à la lecture des actes pour vérifier qu'ils ont apposé des mentions manuscrites conformes aux prescriptions légales édictées par les articles

Elle indique que sur le second contrat, il est mentionné manuscritement qu'il est signé à, [Localité 2] mais qu'en revanche, le premier est pré-renseigné et mentionne, [Localité 3] comme lieu de signature

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

Ces fiches sont signées par Monsieur et Madame [Y] [M] et l'absence de la mention manuscrite sur l'une d'elles ne fait aucunement obstacle à leur validité.

Cependant, une nouvelle attestation manuscrite a été produite (pièce n°14) qui respecte ces conditions.

Les factures correspondantes lui ont été régulièrement adressées par la société ATLAN'TECH, celles-ci étant produites au soutien de son assignation et portent la mention manuscrite, apposée par ORKA, des

Elle se fonde sur l'article 2298 ancien du code civil (bénéfice de discussion) pour rappeler que les cautions y ont renoncé dans leur mention manuscrite.

La société SILVER EVENEMENT, dont l'activité est l'organisation de foires et salons, exerçant sans aucun salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur

Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a

] [K] de « mise en demeure de règlement en qualité de caution », ce dernier comportant en son sein la déclaration de créances objet du jugement déclaratif du 26 juillet 2023, et que les montants mentionnés

un net imposable cumulé de 43 605,85 € au titre de son activité salariée chez EURO PERCUSSION, soit environ 3 964 € nets mensuels ; Qu'il a, en outre, cédé en février 2019 ses actions dans la société