AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [L] [I] a bien reproduit les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ancien du code de la consommation.
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Trib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvent donc à s'appliquer.
Source officielle