Codes de loi français

Article R222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation élargie, elle est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre du tableau.

Article R222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, pris dans l'ordre du tableau.

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 222-22, lorsque les compositions ainsi définies ne permettent pas d'assurer l'imparité de la formation de jugement, celle-ci est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre du tableau

Article R6323-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

contacts ; 2° Les données relatives à l'activité professionnelle ; 3° Les données d'identification bancaire et les données relatives aux relations financières entre la Caisse des dépôts et consignations et les prestataires et organismes mentionnés au

Article R314-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

de la santé publique, dans l'établissement ou service et hors de l'établissement ou du service, relatives à la prise en charge des personnes mentionnées à l'article R. 314-105-1 du présent code ; 2° Le suivi de la globalité de la dépense de sécurité

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux membres d'équipage

Article R626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.

Article L311-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 08

Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et

Article L162-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ; 2° Des dotations

Article R135 ZC-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux

Article Annexe F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)

Article L8123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L.

Article 25-11

La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier

Article 5

Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers électeurs sont les suivantes : -Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers candidats comportent, en outre, la mention de la liste sur laquelle figurent les intéressés.

Article L1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ; 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité

LEGIARTI000037345302

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article A762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12. II. - Données relatives à une manifestation commerciale : Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.

Article D2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que

Article R6113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique