DAMPERE et consorts ont assigné en référé ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION ainsi que PREVENTEC ; La demande de DAMPERE tend à voir déclarer commune et opposable une mesure

FAITS Les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, qui appartiennent au même groupe lequel a pour associé unique la société CORIANCE, sollicitent une mesure d'expertise judiciaire.

Le 10 février 2026, la SA EBG assigne en référé la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et la SA ICARE devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et demande au juge du référé de : Ordonner une mesure d'expertise

Il sera donné acte à la société ENTREPRISE SEGOND SAS qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur

d'assurance sollicités afin de garantir ses droits Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée parait utile et légitime * il convient d'en ordonner le déroulement

L'EURL [W] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les réserves d'usage, mais demande que la mission soit complétée pour préciser notamment la date d'apparition des désordres et leur caractère apparent

d'expertise sollicitée au visa de l'article 145 du Code de Procédure civile, DIRE que si la mesure d'expertise sollicitée était ordonnée, cette expertise aura lieu au contradictoire de la société SOPREMA

Juger que la mesure d'expertise judiciaire se fera aux seuls frais avancés des requérants, Condamner Monsieur et Madame, [D] aux entiers dépens Par conclusions soutenues à la barre, la société KALIPLAC

d'expertises diligentées par l'expert judiciaire, Monsieur, [I], [P].

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet à justice sur la mesure d'expertise

§ 4 — Sur la mesure d'expertise et la désignation de l'expert La mesure d'expertise sollicitée est légalement admissible et proportionnée au regard des questions techniques complexes que soulève le

Elle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée par la SARL TAMS.

Dès lors, il est essentiel qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au

préjudices d'exploitation ; Qu'a été ainsi ordonnée une mesure d'expertise technique, au contradictoire – entre autres – des SAS [F] [L] et [F] AUTOMATION – avec opérations alors confiées à Monsieur

Sur la demande d'expertise Il sera donné acte à la société EUROPE SANITAIRE [T], qu'à titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'organisation d'une mesure d'expertise

Par conclusions soutenues à la barre, la société ALLIANZ IARD demande au Juge des Référés de : Donner acte à la compagnie ALLIANZ IARD de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'instauration d'une mesure d'expertise

D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le camion polybenne avec grue de marque IVECO modèle 340

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.