AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c32959cdc6046d47d4fcc7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société PC21 SARL sera condamnée à payer à la société CDISCOUNT SA une indemnité que le tribunal
Source officiellePage 1 sur 80
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [T] SAS sera condamnée à payer à la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS une indemnité
Source officielle