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1 595 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c32959cdc6046d47d4fcc7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société PC21 SARL sera condamnée à payer à la société CDISCOUNT SA une indemnité que le tribunal

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [T] SAS sera condamnée à payer à la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS une indemnité

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A] sera condamné à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une indemnité que l'équité commande

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SNC [A] [R] [P] représentée par son liquidateur la SELARL MANDATEAM sera condamnée à payer

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE sera

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TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société, [Z] SASU sera condamnée à payer à la société HK INVEST SASU une indemnité que le tribunal

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TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Sur les demandes de restitution des véhicules et mesures accessoires La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sollicite la restitution des véhicules, objets du contrat de crédit-bail, ainsi que

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TCOM

LUNDI

68e649ad7c7e05ac355ad5e6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société CONDOMINIUM SAS sera condamnée à payer à la société AB IMMO51 EURL une indemnité que

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TCOM

LUNDI

69a97461cdc6046d4797eadf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société CONDOMINIUM SAS sera condamnée à payer à la société AB IMMO51 EURL une indemnité que

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il n'est pas établi qu'un acte ultérieur ait été signifié à personne physique, ni qu'une mesure d'exécution créant une indisponibilité des biens ait été diligentée avant l'opposition du 9 mai 2025.

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TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

les parts numérotées 1 à 75 et pour Monsieur [H] les parts numérotées 76 à 150, Dire et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de Monsieur [D] et Monsieur [H] dans la mesure

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TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

fournisseur du matériel) du 6 juillet 2023 indique (pièce n° 21 du demandeur) : « le matériel et l'installation sont conformes à notre préconisation (offre de prix), le caisson COPERNIC H1500 est en mesure

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les mesures accessoires Les circonstances de l'espèce ne commandent pas qu'il y ait lieu de condamner la société TENTATION TRAITEUR SARL à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le COVID a changé les règles du jeu financières avec des fermetures administratives successives et des mesures sanitaires strictes depuis bientôt un an et avec un avenir incertain.

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TCOM

LUNDI

69a91c57cdc6046d478f2192

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures accessoires : Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.

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TCOM

LUNDI

687f4d3a249b152198ddafe1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures accessoires : Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99398cdc6046d4770f13c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MOTORSPEED RACING PRODUCTS (SAS) -, [Adresse 1], La confection de tous vêtements (prêt à porter et sur mesure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85994cdc6046d47e47b78

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MOTORSPEED RACING PRODUCTS (SAS) - [Adresse 1] La confection de tous vêtements (prêt à porter et sur mesure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6851334c5dbd1b5d65b2f485

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MOTORSPEED RACING PRODUCTS (SAS) - [Adresse 1] La confection de tous vêtements (prêt à porter et sur mesure

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TCOM

Référé

69cc6100cdc6046d47acafb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, il est sollicité par la SAS OCCARENT, la mise en place d'une astreinte, mesure juridictionnelle accessoire visant à contraindre la partie défaillante à exécuter une obligation, sous peine de

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