[N] [U] à se pourvoir devant le juge chargé du contrôle des mesures d'expertise au tribunal de commerce de céans ; Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires »; Copie exécutoire

Dire qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par simple requête, Les défenderesses, présentes à l'audience du 21 avril 2026, font toute protestations et réserves et ne s'opposent pas à la mesure

consulaires composant le tribunal de commerce de Toulouse, prononcer à l'encontre de Madame [E] [F] ([H]) une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

La société [C] demande au juge des référés d'annuler la convocation du 8 novembre 2024 ainsi que l'effet de certaines résolutions adoptées le 18 novembre 2024.

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 773 340,55 € au titre du plan et de la somme de 55 000 € au titre des frais de justice afférents

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 057 993,10 € au titre du plan et de la somme de 20 000 € au titre des frais de justice afférents

Le jugement est définitif dans la mesure où il n'a pas été contesté et qu'aucune action en report de la date de cessation des paiements n'a été intentée dans le délai légal.

publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure

Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.

des résultats qu'elle espérait légitimement obtenir grâce aux prestations de [B], concernant l'optimisation de son plan de transport, de l'envoi de plannings prévisionnels qu'elle n'a jamais été en mesure

Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.

Madame [U], collaboratrice de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [H], s'est, à l'audience, associée à la demande du Ministère Public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de

Il y a lieu par suite d'adopter une période de dix (10) ans, la première échéance étant fixée au 3 avril 2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan.

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Q] [J] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

[U] de ne pas avoir été en mesure de produire la comptabilité de l'exercice 2021 alors que la liquidation judiciaire de la société est intervenue par jugement du 14 décembre 2021.

Attendu qu'il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.