Codes de loi français

Article R5332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur.

Article 2

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article R5332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 75

L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé

Article L5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d'empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et toute extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites portuaires de sûreté. II.

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur : 1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents

Article R2352-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre. 2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse

Article R5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue au I de l'article

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

de sûreté pour avis.

Article 3

Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques.

Article R5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de sûreté du port.

Article L591-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

-Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2. III.

Article 7

Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

Article R2271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Les passagers accédant à une zone de sûreté ou y circulant sont informés, par tout moyen, par les personnes morales concernées, de la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues à l'article R. 2271-3.

Article R5332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de sûreté, des risques faibles à modérés, le plan de sûreté de l'installation détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent obligatoirement

Article R2352-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.

Article R5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 13

L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions définies à la section 5 du présent chapitre relatives aux catégories d'installations portuaires.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Sûreté du commerce. Il procurera la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands, pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés.