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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Trib. de Commerce
69e7570dcdc6046d47008377
16 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le 13 juin 2025, Monsieur [J] et la société AKAPICO ont signé un compromis de cession du fonds de commerce de petite restauration situé [Adresse 1] à [Localité 4], appartenant
Chambre 03
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Les 24 mai et 7 juin 2022, le syndicat a isolé deux camions au motif qu'ils contenaient des déchets radioactifs. Le 7 juillet 2022, l'APAVE confirmait la présence de déchets radioactifs.
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
Le 15 septembre 2022, FCC, en tant qu'agent et membre d'un syndicat de prêteurs, d'une part, et plusieurs sociétés détenues directement ou indirectement par M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS est en mesure de demander l'exécution provisoire du présent jugement.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Celui-ci prévoit notamment une application des critères d'ordre des licenciements par magasins et un budget total de 390 K€ pour les mesures d'accompagnement.