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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Sur l'existence d'un savoir-faire spécifique : La société EUROPORTS devait disposer en permanence de politiques QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) et de personnel formé à cette exigence
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
000 € par jour de retard dans les conditions visées au point 3 ci-dessus ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ENEDIS réplique que le fait déclencheur de la mission de relève d'ENEDIS est la notification par le fournisseur de la souscription d'un contrat avec le client.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Elle rappelle ici que la réglementation précitée ne saurait être mise à mal et ce, précisément au nom de la sécurité des transports maritimes et des textes internationaux qui régissent la matière.
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
[N] [R], en qualité de mandataire judiciaire et a désigné la SCP EZAVIN-[V], prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.