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5 résultats pour « mission en matière d'hygiène et de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'existence d'un savoir-faire spécifique : La société EUROPORTS devait disposer en permanence de politiques QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) et de personnel formé à cette exigence

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

000 € par jour de retard dans les conditions visées au point 3 ci-dessus ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENEDIS réplique que le fait déclencheur de la mission de relève d'ENEDIS est la notification par le fournisseur de la souscription d'un contrat avec le client.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle rappelle ici que la réglementation précitée ne saurait être mise à mal et ce, précisément au nom de la sécurité des transports maritimes et des textes internationaux qui régissent la matière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] [R], en qualité de mandataire judiciaire et a désigné la SCP EZAVIN-[V], prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.

Source officielle