Codes de loi français

Article R1422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes :

Article 11

Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

Article L123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.

Article R1435-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées

Article L616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 81

Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.

Article 11

L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.

Article 26

Le directeur général du travail peut demander à un organisme accrédité de lui transmettre toute information relative aux modalités d'exercice de son activité.

Article 11

L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.

Article Annexe 1

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice

Article 11

L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est abrogé.

Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 3

L' arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est abrogé.

Article 17

Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.

Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.

Article L616-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33

Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.

Article L6213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

Article 5

Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits : - d'accès auprès de la Banque de France