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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et de recevoir l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD ; ATTENDU que les époux [E] ont acquis, le 16 janvier 2019, un véhicule de marque McLaren modèle
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
à la SASU TRANSFER IN [Localité 2], représentée par Madame [L] [H], « un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de tourisme neuf de marque MASERATI, modèle
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] GEFFROY [O] font plaider 1- À titre préliminaire, sur la caducité des contrats interdépendants Les contrats litigieux sont interdépendants dans la mesure où, ils incluent