du 27 juin 2018, la société COLBEAUX, qui exploite des concessions automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société [Localité 1] un camion fabriqué par la société IVECO FRANCE, de modèle

En vertu de l'article 1231-5 alinéa 2, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.

* Le calcul des indemnités représentant les mois de loyers divisés par deux n'est pas excessif.

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.

Voir condamner ta SARL DECO BAT à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule financé, de marque HARLEY-DAVIDSON, modèle ADVENTURE TOURING RA120S PAN AMERICA, immatriculé [Immatriculation

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

A l'ouverture de la procédure, la société [U] [W] [R] exerçait une activité de traiteur selon trois modes de distribution : * Une boutique située à [Localité 9], * Une boutique située à [Localité 7],

Le montant demandé est calculé sur la base d'investissements réalisés à l'échelle mondiale pour la protection de son image marque or V-P FRANCE n'a pas terni l'image de CHANEL.

le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes

seul n°RG 2021/1986, constaté l'interruption de l'instance empêchant de statuer sur les demandes, et invité Monsieur [R] [F] à faire diligence si les délais légaux ne sont pas dépassés, avant toute péremption