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2 résultats pour « mode de servitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

adressées à la société S.C.S.T.P en vue la finalisation du bilan de la SEP BELLA VISTA soit : les bilans comptables de la société JCNV, les factures réglées par ses soins, les rapprochements bancaires, les modes

Source officielle