caractériser l'existence d'un manquement aux règles de prudence et de navigation, étant rappelé que la faute peut résulter d'un faisceau d'indices précis et concordants et qu'elle n'a pas à être établie par un mode

sont donc parfaitement valables et prouvent bien l'incohérence des dénégations de la SASU MODE ECO ; Pour la SASU MODE ECO : Que pour qu'une commission soit due à un agent immobilier, il faut qu'il

A titre subsidiaire, * Modérer l'indemnité excessive de 17 830 € sollicitée par [L] à de plus justes proportions.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA CA Consumer Finance, immatriculée au RCS de Evry sous le n° B 542 097 522

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements à dixhuit mois, soit au 15 juin 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue

fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 23/05/2025, par contrat sur une durée de 5 mois, la demanderesse a donné en location à la défenderesse, une presse enrubanneuse de marque MC [T], modèle

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

JUMO conteste : Aucun représentant légal n'était présent en France à cette date (preuve par billets d'avion).

Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accepté, par contrat du 20 janvier 2023, de consentir à la SASU LA NAINE HOLDING une location de longue durée portant sur un véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00196 SAS MH ERMONT N° RG: 2026L00673 DEBITEUR SAS MH ERMONT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 901610824 - 2021 B 4594 Enseigne : MOD'S

Elle soutient que la société MIROITERIE SCHULTZ n'a jamais contesté depuis le début de leurs relations (1985) ce mode opératoire ni la facturation correspondant aux commandes.

Ils affirment dans la note en délibéré du 16 décembre 2025 que la CCM BAIS LA GUERCHE n'apporte pas la preuve de leur qualité de caution avertie.

DISCUSSION ET MOTIVATION Il y a lieu de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "donner acte", "constater" et "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi

qu'elle a honoré des factures émanant de la société STERCO BATIMENT, elle joint 2 factures de cette dernière annotées manuscritement de la date de règlement et du mode de règlement par chèque ; Elle

O N N A N C E La société REAL CONCEPT SARL et la société C-A-R RETAIL CENTER SAS ont conclu un contrat de location de véhicule en date du 25 février 2024, portant sur un véhicule de marque DODGE, modèle

FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], De condamner la SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SAS GLYM la somme de 50 000 Euros TTC en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux

2022 * Débouter DS MODE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner DS MODE à verser à NINA RICCI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC * Condamner DS MODE aux