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1 résultats pour « modification consécutive à des mutations technologiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

travail, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ; DIRA que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification

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