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2 résultats pour « modification du dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le plan adopté le 14 février 2024 est illicite, car artificiel, fondé sur une résiliation des contrats non nécessaires à la sauvegarde.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle