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1 résultats pour « modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

et brutalement de mettre fin à son mandat; * En rompant unilatéralement son contrat, la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] s'est débarrassée d'un agent trop coûteux, remplacé

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