N° de Rôle : 2025P00879 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

[Y] a sollicité la modification du contrat pour un usage privé, cette modification a été effective à compter du 1 er janvier 2024. Le 7 février 2024, le véhicule a été volé, M.

Dire et juger qu'aucune modification n'a été apportée à l'appareil et que la société KIS doit sa garantie.

ce que cette dernière a accepté le 24 juin 2024.

La DIP a été paraphée à toutes les pages et signée sans aucune modification.

Le cabinet d'expertise ELEX a été missionné par AXA et a diligenté deux réunions en aout et novembre 2022.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 03 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.

La modification a posteriori des mentions contenues à l'assignation ne saurait dès lors couvrir la nullité de l'assignation originelle.

, mais que cette modification n'a jamais été réalisée ; que, dans un courrier du 16 septembre 2024, le même agent confirmait que les dirigeants de la société CGSL, également gérants de la société GAM.J

A partir du 20 mai 2021, la société ARC [C] a établi des factures correspondant à des situations de travaux.

La société EXPERIENCE TP a sous-traité partiellement ces marchés à la société COLAS France. Cette dernière s'est vu confier la réalisation des enrobés.

voie de continuation a été homologué par le Tribunal par jugement en date du 11/12/2024 Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [X] [Z], [H], [B] a été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution

de continuation a été homologué par le Tribunal par jugement en date du 28/06/2023 Que EKIP en la personne de Me [R] [Q] a été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Qu'une déclaration

Pour la société [L], Mme [Z] ne peut pas prétendre qu'elle n'était pas informée des modifications qu'elle-même a demandées au chef de chantier.

[F] [A] [D] a sollicité une modification du plan de redressement ; il expose que l'entreprise, à la suite des mesures mises en œuvre, a constaté une augmentation notable de son résultat au cours de l'année

ARTGAPI a contesté ces modifications et a décidé d'interrompre la mission.

En conséquence, le Tribunal dit que la société BOULANGER a engagé sa responsabilité en ne respectant pas l'esprit et les termes du contrat du fait des modifications qu'elle y a apportées unilatéralement

A l'audience du 03/03/2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le