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3 résultats pour « modifications substantielles par employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La modification unilatérale par le mandant des conditions substantielles du contrat (et notamment du périmètre d'activité de l'agent, de ses conditions de rémunération ou de son organisation de travail

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

non substantielles ne permettant pas à la machine d'être celle commandée par la société [I].

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

attentes terminologiques, * Tenue de plusieurs réunions spécifiques avec la traductrice anglaise et SITACI pour résoudre les problèmes identifiés, * Révision complète des écrans nécessitant des modifications

Source officielle