Le conseil de la partie demanderesse indique que le montant de la demande a été réduite et est désormais de 26 511,81 euros. La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le conseil de la SARL VINLAND se présente et déclare ne pas contester le montant de la demande principale tel qu'elle est formulée dans l'assignation, soit la somme de 73.645,06 € au titre des arriérés

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

sa qualité de syndic d'une copropriété qui n'a pas la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce n'était pas compétent pour connaitre du litige qui relevait du Tribunal Judiciaire compte tenu du montant

est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société EA SERVICES n'a pas contesté les faits ni le montant de la demande ; Qu'en conséquence le tribunal condamnera la société EA SERVICES à payer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

[R] [X] DEMANDEUR SA BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparant par Me Marco FRISCIA, [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

Ce jour, le conseil de l'Association AGS CGEA IDF OUEST se présente et réduit le montant de sa demande principale à la somme de 7.537,43 €, compte tenu d'un règlement partiel de la créance effectué par

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS [Localité 1] nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance. Il précise qu'il a fait signifier de nouvelles conclusions à la partie défenderesse.

Rejeter la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie

du prêt n'est exposé expressément dans les motifs du jugement du 11 mars 2025 dont la demanderesse demande la rectification, Attendu que ce montant y apparait dans l'exposé des prétentions, mais que

Compte-tenu du montant de la demande, le Tribunal a indiqué à Monsieur [E] [M] qu'il devait nécessairement constituer avocat et l'a invité à prendre contact avec l'aide juridictionnelle.

statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant

VERRECCHIA à payer à la société TALEK la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société CONSTRUCTION VERRECCHIA aux entiers dépens A la barre, il ramène le montant