En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

Ainsi, pour apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou /et d'une procédure de surendettement des particuliers, il convient d'examiner l'état dettes/actifs, patrimoine par patrimoine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/07/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal

Attendu que le montant du passif fiscal depuis 2009 s'élève à 33.282,50 euros. Attendu qu'il convient d'étendre la procédure au patrimoine personnel du débiteur.

demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1522 Numéro de Procédure collective : 2025RJ480 JUGEMENT D'OUVERTURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1017 Numéro de Procédure collective : 2025RJ336 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

collective et les anomalies concernent plusieurs exercices et portent sur des montants significatifs.

les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

personnel, Qu'il y a lieu dès lors d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun

personnel, Qu'il y a lieu dès lors d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F837 Numéro de Procédure collective : 2025RJ304 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F840 Numéro de Procédure collective : 2025RJ305 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le ministère public a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL,

institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.