Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 050 résultats pour « montant mensuel d'un bail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 050 résultats pour « montant mensuel d'un bail »
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Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois
Article D521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ; 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond
Article R256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L. 256-8. Le montant de la redevance est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article R851-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58
-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Article 6
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Article R822-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont
Article R256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le bail réel solidaire d'activité
Article R256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article D121-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L.
Article R5134-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57
Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.
Article 5
L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17
taux de participation fixé de la manière suivante : 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article
Article R6527-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52
Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date
Article D521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ; 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à
Article A444-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article
Article 3
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième.
Article R7125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article R7227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
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