pas du fond, et qui pourra toujours bénéficier au juge du fond, éventuellement saisi plus tard, quel que soit l'ordre de juridiction dont il relève.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce de restauration traditionnelle sis [Adresse 2], propriété de la SAS CGEBV, pendant toute la durée du plan.

La SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] exploitant dans le cadre d'une location-gérance elle ne peut donner son fonds en garantie.

De même l'inaliénabilité des fonds de commerce et immeubles détenus par les sociétés du groupe [B] est de nature à préserver les droits des créanciers.

De même l'inaliénabilité des fonds de commerce et immeubles détenus par les sociétés du groupe [U] est de nature à préserver les droits des créanciers.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Le Ministère public

De même l'inaliénabilité des fonds de commerce et immeubles détenus par les sociétés du groupe [T] est de nature à préserver les droits des créanciers.

De même l'inaliénabilité des fonds de commerce et immeubles détenus par les sociétés du groupe [L] est de nature à préserver les droits des créanciers, le notaire Me [T] ayant confirmé la possibilité de

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement