CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
MOYENS et arguments DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
PAR CES MOTIFS, elle demande au tribunal de : Rejeter le moyen tiré de la nullité de l'assignation délivrée à la Société [Z] [E], Admettre au passif du redressement judiciaire de la Société [Z] GLOBAL