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2 résultats pour « moyen de nullité non formalisé dans un dire antérieur à l'adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOYENS et arguments DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

PAR CES MOTIFS, elle demande au tribunal de : Rejeter le moyen tiré de la nullité de l'assignation délivrée à la Société [Z] [E], Admettre au passif du redressement judiciaire de la Société [Z] GLOBAL

Source officielle