CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Or les pièces versées aux débats montrent précisément que cette vigilance et cette maîtrise ont fait défaut.
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Ainsi nous prendrons acte de ces évolutions, et débouterons KARAOKE de ses demandes d'astreinte désormais devenues sans objet.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Pour PBC PBC soutient essentiellement que : I - In limine litis, sur la compétence du TAE du Havre : [V] [D] considère que le Tribunal du Havre devrait se déclarer
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
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