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5 résultats pour « moyen soutenu devant la juridiction dont émanait la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Or les pièces versées aux débats montrent précisément que cette vigilance et cette maîtrise ont fait défaut.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi nous prendrons acte de ces évolutions, et débouterons KARAOKE de ses demandes d'astreinte désormais devenues sans objet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Pour PBC PBC soutient essentiellement que : I - In limine litis, sur la compétence du TAE du Havre : [V] [D] considère que le Tribunal du Havre devrait se déclarer

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle

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