Ces frais au moment des débats ne sont qu'éventuels puisqu'il s'agit de projections sur des droit de mutation et d'enregistrement.

FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de ARMURERIE [Adresse 1] SAS, [Adresse 1], Le courtage, la vente d'armes et de munitions

L'apport d'un bien immobilier à une société doit être constaté par acte authentique, s'agissant d'un acte de mutation soumis à la publicité foncière (article 710-1 du Code civil).

et que le rédacteur de l'acte désigné par l'Administrateur judiciaire sera chargé de mettre en place la cession, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire, dont les frais de mutation

de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 837 699 081 RCS BORDEAUX (2018 B 1071), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : achat et vente de munitions

2025 et que le rédacteur de l'acte désigné par l'Administrateur judiciaire sera chargé de mettre en place la cession, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire, dont les frais de mutation

H], Condamner la SARL [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) à payer la somme de 6.733,42 € en réparation du préjudice matériel de Monsieur [H] et ce comme ci-après détaillée : * 13,76€ au titre des frais de mutation

La période d'observation sera mise à profit pour opérer la mutation du modèle économique de l'entreprise, autour de trois axes prioritaires : restructuration immédiate des charges d'exploitation, bascule

formulée par Monsieur [O] [Z] porte à la fois sur des opérations de gestion, au sens des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, et sur des actes de gestion sociale ou des actes de mutation

comptables majeurs (retards bilans, opacité sur la gestion) … locaux inexploitables avec litiges en cours (vices cachés) … sinistre exceptionnel (inondations importantes) … mais nous avons réussi une belle mutation

Vu le rapport déposé au greffe le 15 avril 2026 par la SELARL MUTATIS MUTANDIS réprésentée par Me [B] [K].

de redevances des 2 agences Nîmes et Agde au titre du mois de juin à novembre 2021 inclus, conformément aux articles 4.2 et 6.2 du contrat de franchise, * la liste exhaustive de tous les actes de mutation

L'article L3332-4 du Code de la santé dispose : « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze

l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L. 642-8 et R. 631-42 du Code de commerce, DIT que les frais de rédaction d'actes et de mutation

L'article L145-40-1 du Code de commerce énonce : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre

Millet a manifesté son intention de nuire, elle a fait obstacle à tout changement de ECE car sans mutation au registre des véhicules Claisse ne peut pas contracter avec un autre ECE.

Dès lors que le débiteur opère une mutation par laquelle il substitue un bien liquide ou susceptible d'une saisie au régime solide par un bien moins liquide ou susceptible d'une saisie au régime moins

Promettant et les bénéficiaires ayant exercé l'Option d'Achat (…) ou, à défaut d'accord entre les Parties concernées, en recourant à un expert conformément aux stipulations de l'Article 4.7.3 appliquées mutatis