AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18be3cdc6046d47afd327
17 octobre 2025
17 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002926 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SARL LE MUTIN GOURMAND
Source officielle3ème B
69e20726cdc6046d478e4dd1
13 avril 2026
13 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [H], dans l'intérêt de la CAISSE DE CREDIT MUTEL, tendant à
Source officielle