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2 résultats pour « non prescription au titre de l'affection de longue durée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

lui confirme la prise en charge de 100 % de son affection de longue durée, maintenant le ticket modérateur pour ses autres maladies.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E] ne démontrent pas une quelconque opposition à cette création d'entreprise sous un nom presque copié, faisant preuve ainsi de peu d' « affectio societatis. » envers

Source officielle