Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 677 résultats pour « non respect des règles de l'art »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 677 résultats pour « non respect des règles de l'art »
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Article 4
Respect des règles de l'art
Article 1245-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Article 4
Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des
Article 8
L'enquête technique porte sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
Article ANNEXE art. 1
Les présentes règles s'appliquent aux téléphériques de chantiers comportant un câble porteur fixe et un câble tracteur, et susceptibles d'être utilisés pour le transport du personnel.
Article 6
I. - Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi sont transférées avec leurs dépendances et accessoires
Article 48
Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.
Article 78
Les conditions et garanties appropriées prévues à l'article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques.
Article CH 55
L'installation de ces cheminées ou inserts respecte les règles de l'art relatives aux travaux d'âtrerie et de fumisterie dans les bâtiments.
Article CO 56
Le giron et la hauteur des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent respecter les règles de l'art visées à l'article CO 55 (§ 1). De plus, le giron extérieur des marches doit être inférieur à 0,42 mètre. § 3.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48
La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.
Article A4241-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
A.7 (annexe 5 prévue par l'art.
Article R717-78-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
-Pendant les travaux : 1° Il s'assure à tout moment que ces instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art, en ce qui concerne notamment l'abattage des arbres ; 2° Il informe les travailleurs des
Article R216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
Article 72
Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. – Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation
Article R4544-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Article R717-85-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46
Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-85-11 disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
7 du présent décret ; A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'art. 2, al. 2 (1er membre de phrase) du présent décret.
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Article L4141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont
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