AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°33 Sur assignation par la société JELINE, le Président du Tribunal de commerce de LYON a, par ordonnance du 26 septembre 2022, organisé une expertise
Source officielle