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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
Cette notification a toutefois été envoyée à l'adresse du siège de la société.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eba5cdc6046d47aa0623
4 mai 2026
Par courriel du 26 janvier 2026, Mme [Q] [I], mandataire de [Localité 5], a notifié au conciliateur M. [H] [C] le désistement de [Localité 5] de la procédure engagée dans ce dossier.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
Selon l'article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Procédures collectives
69eb624dcdc6046d47600522
13 avril 2026
Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69eb6239cdc6046d476000b6
6a0f414fcdc6046d4776be7e
Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a0f4185cdc6046d4776c202
6a11159acdc6046d47a339fd
11 mai 2026
Le jugement du 12 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a1116c9cdc6046d47a34d0f
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69eb625acdc6046d47600988
69eb627fcdc6046d47600cd1
6a0c04c7cdc6046d4728f1f8
6a11166bcdc6046d47a34730
6a111678cdc6046d47a34813
6a111686cdc6046d47a348c3
6a1115b2cdc6046d47a33bb4
18 mai 2026
Le jugement du 23 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69de4e61cdc6046d4734f472
9 mars 2026
Le jugement du 12 janvier 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69dd3b77cdc6046d471f3f6c
17 mars 2025
Le jugement du 27 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société [Adresse 2] une injonction d'avoir
69f9e6e8cdc6046d47a991dd
20 avril 2026
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