Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, le respect de ses droits contractuels, ainsi qu'une contestation de la clause de non-concurrence, Le 06 septembre

Le contrat est reconductible automatiquement pour une durée de deux ans, sauf notification avec préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties de ne pas vouloir renouveler le contrat.

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

En l'espèce, l'évènement déclencheur n'a été réalisé que le lundi 8 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [X] a effectivement reçu notification de son licenciement.

Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat

conséquence, ORDONNER la publication de la résiliation du contrat de location-gérance au Registre du Commerce et des Sociétés et de toutes autorités compétentes pour l'opposabilité du contrat et la licence

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 25/02/2025, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. , [C] - ESCAPE GAME, [Localité

montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros HT relatif au budget de mise en œuvre ainsi qu'un « lot 2 » pour un montant de 3 400 euros HT et 950 euros HT concernant le déploiement d'une licence

Cette augmentation du passif résulterait d'une requalification d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des faits postérieurs au 19 janvier 2022.

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

Le 4 février 2021 : par LRAR Mme [H] [A] est convoquée le 15 février 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave, sans indemnité de licenciement, ni de préavis

disposition des moyens de toute nature susceptibles de faciliter la aestion et le développement des entreprises, le dépôt, l'achat, la mise en valeur, l'exploitation, la vente et la concession de toutes licences

Le 15 octobre 2021, la société NOVASEO a signé avec Monsieur [W] [B] un contrat de licence d'exploitation de site internet (n°221L165920) pour le développement et le financement de son site internet et

Sur la demande de dommages intérêts en réparation de l'utilisation illicite de la licence IV Monsieur [I] [R] sollicite une indemnisation au titre de l'utilisation de sa licence par une autre personne