Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 649 résultats pour « notification des pièces »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 649 résultats pour « notification des pièces »
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Article R331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R464-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Il adresse une copie de la notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article 95 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier.
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.
Article R3413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article 11
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les
Article 14
Les candidats inscrits sur une des listes d'admission aux concours visés ci-dessus doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l'administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes
Article D612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction
Article 11
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces
Article 95 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Article 6
Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes : 1° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française. 2°
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse
Article R721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1.
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
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