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8 résultats pour « notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

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TCOM

Chambre 06

69a3df31cdc6046d471d55e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BBLM agissant par Maître Olivier TARI, avocat au barreau de Marseille) C / Société P.D.T SURFACES S.A.S.

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cession a été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnée le 18 janvier 2022, étant précisé que cette notification a été précédée d'un grand nombre d'autres notifications puisque Kap Wan a cédé pour plus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les salariés non repris, le candidat repreneur souligne qu'ils bénéficieront d'une priorité de réembauche pendant une période d'un an, et indique que plusieurs postes pouvant faire l'objet de

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Ces documents servent à contrer l'accusation d'une rupture brutale de relation commerciale établie.

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, Van Hove verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs Bert Notte verse aux débats deux ordres de virements d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Société de droit luxembourgeois TwentyTwo Credit I, 2 place de Paris L-2314 Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, repreneur, représentée par M.

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