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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
Chambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
BBLM agissant par Maître Olivier TARI, avocat au barreau de Marseille) C / Société P.D.T SURFACES S.A.S.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
La cession a été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnée le 18 janvier 2022, étant précisé que cette notification a été précédée d'un grand nombre d'autres notifications puisque Kap Wan a cédé pour plus
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Concernant les salariés non repris, le candidat repreneur souligne qu'ils bénéficieront d'une priorité de réembauche pendant une période d'un an, et indique que plusieurs postes pouvant faire l'objet de
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
* Ces documents servent à contrer l'accusation d'une rupture brutale de relation commerciale établie.
69e81effcdc6046d47147687
Par ailleurs, Van Hove verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de
69e81eb6cdc6046d4714720b
Par ailleurs Bert Notte verse aux débats deux ordres de virements d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
* Société de droit luxembourgeois TwentyTwo Credit I, 2 place de Paris L-2314 Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, repreneur, représentée par M.