Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 620 résultats pour « notification par un associé à tous les autres, faite de bonne foi et non à contre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
et les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification.
Article 3
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
Article 35
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur
Article 41
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Article R6223-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Article R532-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir
Article 4
Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
Article R811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Article 4
Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
autres, même contre leurs héritiers.
Article 2
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
LEGIARTI000051487869
Elles cesseront même d'avoir leur effet toutes les fois que le directoire du département, sur l'avis de celui du district, trouvera dans les livres des marchands, fournisseurs ou ouvriers, et dans les registres ou livres de comptes des maisons, corps
Article 10
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Article 7
IV - A défaut de convocation et dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe II, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire, aux prix et conditions de l'adjudication
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé
Article 10-1
Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble.
Article R4322-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre
Article R202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L. 202-7 est dirigée contre la société.
Article 1342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
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