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5 résultats pour « notifications individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'éviction, d'ordre public, de l'article 1626 du Code Civil, de démarcher, directement ou indirectement, les partenaires historiques de la Société cédée, constructeurs de maisons individuelles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], [Localité 3] - représenté(e) par Maître [X] [R] - [Adresse 2] Maître VANGHELLE Marie, avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat prévoit la mise à disposition par GM de 50 chambres au sein de l'hôtel [Etablissement 2], pour la période du 7 mai au 31 octobre 2022 et du 6 mai au 31 octobre 2023 et ce, à un prix unitaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2023F01091 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Estelle GARNIER SAS MD [I] Maître Aymeric COUILLAUD Maître Laurent CAUWEL Rôle nº 2023001003 DEMANDEUR (S) SARL AMD [Localité 3] Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle

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