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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
d'éviction, d'ordre public, de l'article 1626 du Code Civil, de démarcher, directement ou indirectement, les partenaires historiques de la Société cédée, constructeurs de maisons individuelles.
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], [Localité 3] - représenté(e) par Maître [X] [R] - [Adresse 2] Maître VANGHELLE Marie, avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
Ce contrat prévoit la mise à disposition par GM de 50 chambres au sein de l'hôtel [Etablissement 2], pour la période du 7 mai au 31 octobre 2022 et du 6 mai au 31 octobre 2023 et ce, à un prix unitaire
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
2023F01091 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Estelle GARNIER SAS MD [I] Maître Aymeric COUILLAUD Maître Laurent CAUWEL Rôle nº 2023001003 DEMANDEUR (S) SARL AMD [Localité 3] Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité
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