Codes de loi français

Article 1

En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Article L624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Article 7

Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958. 2. Notions essentielles sur les sources du droit public. 3.

Article 3

sur les principaux types de musées et leur organisation administrative ; - les notions sur les publics et les services offerts.

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.

Article Annexe

Notions sur le magnétoscope et sur les possibilités de traitement des images par calculateur. 5.

Article A821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION

Article Annexe

territoriales. 2.C) Ingénierie publique : - notion de conduite de projet : prise de commande, analyses, solutions, dimensionnement et estimation, études, contrats, travaux ; - notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance

Article Annexe I

I. - La notion de la loi de finances

Article Annexe VI

I. - Notions fondamentales de démographie

Article 2

Les aspects techniques : notions générales : - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ; - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et

Article ANNEXE

I. - Notions fondamentales de droit public

Article ANNEXE I

I. - Notions fondamentales de droit public

Article Annexe I

Notions sur les éléments constitutifs : voilure, fuselage, empennage, commandes, atterrisseur. 1.1.3. Notions succinctes sur la structure d'un planeur. 1.2. Principes et techniques du vol 1.2.1.

Article Annexe

Radioprotection, radiothérapie Notions sur la réglementation de la radioprotection. Doses et unités. Accélérateurs linéaires. 3.

Article Annexe

PROGRAMME DU CONCOURS Biologie animale, notions de biochimie.

Article 28

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

Article Annexe I

PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ Notions de base dans les domaines suivants :

Article ANNEXE 1

La Constitution française dans le contexte européen et international : Titre II : NOTIONS D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE, LA GESTION PUBLIQUE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE 1.